Comprendre la SACEM pour un restaurant en 2026

La SACEM est l'organisme central qui collecte les redevances d'auteurs et de compositeurs en France. Si vous diffusez de la musique enregistrée dans votre établissement — même un fond sonore très discret — vous entrez dans le périmètre. Ce guide explique comment la facture est construite, ce qui rentre dans le calcul, et où se situent les marges de manœuvre du gérant.

Pourquoi un restaurant paie une redevance

Le droit français reconnaît deux types de droits sur un enregistrement musical : le droit d'auteur (compositeur, parolier) et les droits voisins (interprète, producteur du phonogramme). La diffusion publique d'un enregistrement déclenche les deux. La SACEM gère les droits d'auteur ; la SPRÉ collecte pour les droits voisins. Dans la pratique, la SACEM facture les deux en un seul acte pour la majorité des établissements CHR.

Ce qui compte du point de vue légal : la diffusion est « publique » dès qu'elle est audible par un public qui n'est pas le cercle familial du diffuseur. Un restaurant ouvert au public est par définition concerné, même si la musique est jouée à très faible volume.

Comment se construit le barème

Le calcul combine plusieurs variables. Les principales :

• La nature de l'établissement : restaurant traditionnel, brasserie, bar, café, hôtel, salle de sport — chaque catégorie a sa grille.
• La surface du lieu ou la capacité d'accueil (couverts, places).
• Le mode de diffusion : musique de fond seule, musique avec écran TV, soirées dansantes, concerts.
• Les horaires d'ouverture : un établissement de nuit paie plus qu'un déjeuner-seul.
• Le chiffre d'affaires pour certaines catégories.

Il existe également des abattements liés à la déclaration en ligne, au paiement anticipé, ou à l'adhésion à certains regroupements professionnels.

Ce qu'on a le droit de faire — et ce qu'on a le droit de ne pas faire

Trois cas de figure courants reviennent dans nos échanges avec des gérants :

1. Diffuser de la musique du répertoire SACEM

C'est le cas par défaut : Spotify, Deezer, la radio FM, un CD acheté en magasin. Vous payez la redevance correspondante. Une absence de déclaration est juridiquement assimilée à de la contrefaçon.

2. Diffuser des œuvres hors répertoire SACEM

Une œuvre est dite « hors répertoire » quand son ou ses auteurs ne sont pas adhérents d'une société de gestion collective, ou n'ont pas déclaré l'œuvre à celle-ci. Dans ce cas, la redevance d'auteur n'est pas due (la redevance voisine peut rester due selon le statut du producteur de l'enregistrement). C'est sur ce terrain que se positionnent les catalogues de musique de production, dont Humify fait partie.

3. Ne pas diffuser de musique du tout

Un établissement peut renoncer entièrement à la diffusion musicale et ne rien déclarer. Cette option existe mais elle est rare dans le CHR : l'ambiance sonore est un levier de positionnement et de durée de repas.

Ce qui se passe en cas de contrôle

Un agent assermenté de la SACEM peut se présenter dans votre établissement pendant les heures d'ouverture. Sa mission est de constater la diffusion et son périmètre (style, volume, heures). Il n'a pas pouvoir de fouille ni de coercition immédiate.

Si vous diffusez du hors répertoire, vous avez intérêt à pouvoir présenter :

• Une attestation du fournisseur de votre catalogue (nominatif, daté, opposable).
• L'historique des morceaux diffusés sur les dernières heures, idéalement les derniers jours.
• Une preuve documentaire de l'apport créatif humain sur les œuvres concernées.

Sans ces éléments, la présomption joue généralement en faveur de l'organisme collecteur.

Les évolutions à surveiller en 2026

Deux dossiers méritent l'attention des gérants :

1. L'encadrement légal des œuvres assistées par IA, qui pourrait modifier la définition de l'apport humain et l'éligibilité au régime hors répertoire.
2. L'évolution des barèmes SPRÉ sur les droits voisins, indépendante de la SACEM mais facturée sur la même feuille pour la plupart des établissements.

Ces dossiers évoluent vite. Si votre fournisseur de catalogue ne vous tient pas informé, c'est un signal.

Pour aller plus loin

• Les barèmes officiels SACEM sont publics et disponibles sur le site sacem.fr.
• En cas de doute sur votre situation, un avocat spécialisé en propriété intellectuelle reste la référence — un fournisseur de catalogue, quel qu'il soit, ne se substitue pas à un conseil juridique.
• Si vous voulez discuter de votre cas précis avec nous, écrivez-nous via la page contact. On répond.